MENTIONS LEGALES
L'édition du site http://www.melmercier.art est assurée par Mel Mercier, numéro de SIRET 902 497 007 000 10 (ID NUMMER 095844691049).
Adresse e-mail : hello@melmercier.art
Le Directeur de la publication est : Mel Mercier.
L'hébergeur du site http://www.melmercier.art est la société Squarespace Ireland Ltd, dont le siège social est situé Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland, avec le numéro de téléphone : +35319058597.
Squarespace Ireland Ltd. est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641.
Crédits photos : Mel Mercier.
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation (les « CGV ») sont conclues entre Mel Mercier, numéro de SIRET 902 497 007 000 10 (ID NUMMER 095844691049) (l’ « Artiste »), et toute personne ayant effectué un achat sur le site http://www.melmercier.art (le « Client ») ainsi que tout utilisateur du site http://www.melmercier.art.
L’utilisation du site http://www.melmercier.art (le « Site »), ainsi que tout achat sur le Site, entraîne automatiquement l’acceptation des CGV dans leur intégralité.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.
L’Artiste se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, l’Artiste conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par l’Artiste ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – Capacité juridique
Le Client déclare être juridiquement pleinement capable de contracter et de s’engager au titre des CGV.
ARTICLE 3 - Œuvres
Les caractéristiques des œuvres proposées à la vente sur le Site (les « Pièces ») sont présentées et détaillées sur le Site et le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Les Pièces sont proposées sous réserve de leur disponibilité.
L’Artiste s’efforce d’accompagner la description des Pièces présentées sur le Site d’une représentation photographique la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de ladite représentation photographique ne corresponde pas exactement à la Pièce, ce que le Client reconnaît et accepte. Les graphismes et représentations photographiques figurant sur le Site ne constituent pas un document contractuel.
Le choix et l'achat d’une Pièce sont de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 - Prix
Les Pièces sont fournies aux tarifs figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par l’Artiste.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Les prix peuvent être modifiés par l’Artiste à tout moment, auquel cas la modification sera signalée au Client avant toute commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client. Les frais de livraison dépendent de la nature de la Pièce, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
ARTICLE 5 – Commandes
Pour commander une Pièce, il appartient au Client de sélectionner sur le Site la Pièce qu'il désire commander en l’ajoutant dans son panier, et de renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte utilisateur). Avant de confirmer sa commande, le Client doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.
Lorsque le Client confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de ladite commande et en particulier les CGV, ainsi que les prix, caractéristiques, et délais de livraison des Pièces commandées.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. L’Artiste confirmera ensuite la commande par courrier électronique au Client.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et l’Artiste.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Artiste constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
L’Artiste se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige, un défaut de paiement, un paiement partiel, un incident de paiement, une fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris relativement à toute commande antérieure.
Cas particulier des demandes de personnalisation de Pièces :
Une "demande de personnalisation” est définie comme tout changement demandé par le Client entraînant une modification des caractéristiques initiales de la Pièce (taille, matériel, aspect…) détaillées sur le Site pour cette Pièce.
Si la Pièce (en stock ou à produire) fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part du Client, l’Artiste réalisera un devis à l’attention du Client et en attendra sa validation avant de produire la Pièce. Le devis contient une date prévisionnelle de livraison pour la Pièce personnalisée. Si l’Artiste a, avant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la transmission du devis, confirmé la réception du paiement, la vente est considérée comme conclue. Si au bout de 7 jours ouvrés, l’Artiste n’a pas reçu le paiement, la commande est annulée.
ARTICLE 6 - Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Le prix est payé par Paypal ou par virement bancaire sur le compte de l’Artiste, au choix du Client.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l’Artiste des sommes dues.
L’Artiste ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Pièces commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client garantit à l’Artiste qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande. L’Artiste ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
L’Artiste n’enregistre et ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 7 - Livraisons
A réception du règlement, votre Pièce est préparée pour être expédiée. Le délai de préparation d’une Pièce avant l’expédition peut varier de 2 à 3 semaines. A l’issue du délai de préparation, toute commande effectuée sur le Site sera expédiée à l’adresse indiquée par le Client sur le Site. Le délai d’expédition se rajoute au délai de préparation, et dépend du prestataire de livraison déterminé lors de la commande. Le Client a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison.
L’Artiste confie ses colis à Colissimo pour les livraisons en France Métropolitaine. A compter de l’expédition, le délai de livraison est de 48h ouvrables.
Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe et les délais varient selon les destinations.
Pour toute expédition concernant un département ou une région d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ainsi que pour toutes les destinations hors CEE, merci de contacter l’Artiste pour un devis.
Pour toute livraison hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
L’Artiste s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Pièces commandées par le Client dans les délais susvisés ; toutefois, en cas de retard d’acheminement imputable au transporteur, l’Artiste ne pourra être tenu responsable des conséquences y afférentes. Dans tous les cas, pour une livraison en France Métropolitaine, si les Pièces commandées n'ont pas été livrées dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de la ou des Pièces. Si le colis est renvoyé à l’Artiste, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’Artiste, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à l’Artiste.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Pièces livrées. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse themelmercier@gmail.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Pièces seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par l’Artiste.
L’Artiste remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Pièces livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Pièces. Les Pièces voyagent donc aux risques et périls de l’Artiste.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison des Pièces.
En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et la Pièce remise en vente sur le Site.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception des Pièces ou, si la commande a été livrée en plusieurs fois, de la dernière des Pièces livrées, pour exercer, sans avoir à motiver sa décision, son droit de rétractation (excepté si la Pièce a fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part du Client).
Si la Pièce fait l’objet d’une demande de personnalisation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation à compter de la date du paiement qui constitue l’acceptation du devis établi par l’Artiste.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par le Client au vendeur (themelmercier@gmail.com) avant l'expiration du délai susvisé au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier électronique).
Les Pièces endommagées, salies ou incomplètes ne sont ni reprises, ni remboursées.
Un modèle de formulaire de rétractation figure en Annexe 1 des CGV.
En cas de rétractation de la part du Client, le Client devra renvoyer ou rendre la Pièce à l’Artiste, à l’adresse que lui indiquera l’Artiste, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie la Pièce avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué par l’Artiste, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’Artiste, des Pièces retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le montant remboursé correspondra au montant de la commande, y compris les frais de livraison.
Si la commande était accompagnée d’un cadeau offert au Client sous conditions (par exemple, de montant minimum de commande), le cadeau doit être renvoyé avec les Pièces retournées. L’Artiste se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du cadeau.
ARTICLE 10 - Responsabilité de l’Artiste - Garanties
10.1 Garanties légales
Les Pièces fournies par l’Artiste bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
10.2 Responsabilité de l’Artiste
Concernant l'accès au Site et à ses fonctionnalités, l’Artiste n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre, l’Artiste est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site http://www.melmercier.art. L’Artiste n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Enfin, la responsabilité de l’Artiste est limitée au montant de la commande du Client.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Pièces par l’Artiste ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Pièces. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente, afin de traiter au mieux la commande du Client et de procéder à l’expédition des Pièces. Ces informations sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Grâce à l’adresse e-mail du Client, l’Artiste pourra lui envoyer une confirmation de commande et communiquer avec lui si nécessaire.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.melmercier.art sont les suivantes :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Pour des raisons de sécurité, lors des visites du Client sur le Site, les données suivantes peuvent également être enregistrées temporairement : nom de domaine ou adresse IP, code réponse http, nombre d’octets transférés, adresse du site internet par lequel le Client est arrivé. Ces données sont recueillies de manière totalement anonyme et permettent à l’Artiste de proposer des offres plus pertinentes à ses Clients.
11.2 Cookies
Les Clients et utilisateurs sont informés que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site http://www.melmercier.art. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site http://www.melmercier.art.
En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte.
L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
11.3 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par l’Artiste et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Pièces.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
11.4 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est l’Artiste, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter l’Artiste par email (themelmercier@gmail.com).
11.5 Limitation du traitement - publicité
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Avec l’accord du Client, l’Artiste pourra utiliser ses données pour lui envoyer des informations sur les Pièces et lui recommander des pièces en vente sur le Site qui pourraient l’intéresser.
Le Client pourra également s’abonner à la newsletter pour recevoir des informations sur des offres. Cet abonnement pourra être interrompu à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters. Les informations collectées dans le cadre de l’inscription à la newsletter permettent à l’Artiste de faire des offres commerciales plus pertinentes au Client.
11.6 Durée de conservation des données
L’Artiste conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.7 Sécurité et confidentialité
L’Artiste met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Artiste ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Par ailleurs, le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données personnelles. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne ses informations de paiement. L’Artiste ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
11.8 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent notamment des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’Artiste, par email (themelmercier@gmail.com)
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.4 « Responsable de traitement » ;
Si les données à caractère personnel détenues par l’Artiste sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.4 « Responsable de traitement » ;
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.4 « Responsable de traitement » ;
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l’Artiste.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l’Artiste. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l’Artiste (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
L’Artiste garantit être l’auteur de la Pièce cédée, que la Pièce ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Il s’engage à garantir le Client en cas de recours d’un tiers concernant la Pièce cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.
Lors de la vente, l’Artiste cède au Client le support matériel de la Pièce. L’ensemble des Pièces exposées sur le Site de l’Artiste sont protégées par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer ces Pièces, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Artiste.
La vente d’une Pièce sur le Site ne comporte pas de transfert ou cession des droits d’auteur de l’Artiste portant sur sa création. L’Artiste reste seul et unique titulaire des droits de représentation et de reproduction de la Pièce, son autorisation est ainsi nécessaire pour toute exploitation de ceux-ci.
Le Client acquiert la Pièce dans le cadre d’un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction. Si une demande ou proposition d’exposition de la Pièce est faite au Client, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste et ses conditions en ce sens.
Dans le cadre d’un achat d’une œuvre par un professionnel souhaitant présenter celle-ci dans un lieu de passage ou de réception, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste pour cette présentation.
Le contenu du Site http://www.melmercier.art est la propriété exclusive de l’Artiste et de ses partenaires titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Artiste permet la mise en place de liens vers le Site pour autant que cette mise en place soit faite de manière loyale et avec son accord préalable, qu’elle ne porte en aucun cas atteinte à la réputation de l’Artiste ou profite de sa notoriété, et qu’elle ne suggère pas une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Par ailleurs, il est strictement interdit de mettre en place un lien vers le Site sur un site internet qui ne vous appartient pas. L’Artiste se réserve le droit de supprimer les liens sans préavis.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter l’Artiste par email (hello@melmercier.art).
En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation référencé auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Client est également informé qu’il peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l’Artiste et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 - RSGP
Veuillez noter que tous les produits présentés sur ce site sont des objets de collection ou des œuvres d'art et qu'ils sont donc exclus du champ d'application du RSGP. Veuillez noter qu'ils peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité les plus récentes et qu'ils sont uniquement destinés à être utilisés comme pièces d'exposition
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.melmercier.art sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Mel Mercier
themelmercier@gmail.com
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le ou les biens ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client
LEGAL NOTICE
The website http://www.melmercier.art is edited by Mel Mercier, SIRET number 902 497 007 000 10 (ID NUMMER 095844691049).
Email address: hello@melmercier.art
The director of publication is: Mel Mercier.
The host of the site http://www.melmercier.art is the company Squarespace Ireland Ltd, whose registered office is located at Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland, with the telephone number: +35319058597.
Squarespace Ireland Ltd. is a company limited by shares under Irish law with registration number 527641.
Photo credits: Mel Mercier.
According to article 14, para. 1 of European Regulation No. 524/2013 of May 21, 2013 relating to ADR, the European Commission provides consumers with an online dispute resolution platform available at this address: http://ec.europa.eu/consumers /odr/
GENERAL CONDITIONS OF SALE – GENERAL CONDITIONS OF USE
ARTICLE 1 - Scope
These general conditions of sale and general conditions of use (the "GTC") are concluded between Mel Mercier, SIRET number 902 497 007 000 10 (ID NUMMER 095844691049) (the "Artist"), and any person who has carried out a purchase on the site http://www.melmercier.art (the "Customer") as well as any user of the site http://www.melmercier.art.
The use of the site http://www.melmercier.art (the "Site"), as well as any purchase on the Site, automatically entails the acceptance of the GCS in their entirety.
The GCS are accessible at any time on the Site and will prevail over any other document.
The Artist reserves the right to modify and update the T&Cs without notice. To be informed of these possible modifications, the Artist advises the Client, and in general any user, to regularly re-read the Terms and Conditions of the Site. The order will be subject to the T&Cs in force at the time of the order.
The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the GCS unless it is an essential and determining clause which led one of the parties to conclude the sales contract.
The temporary or permanent non-application of one or more clauses of the GCS by the Artist cannot be considered as a waiver on his part of the other clauses of the GCS which will continue to produce their effects.
ARTICLE 2 – Legal capacity
The Customer declares to be legally fully capable of contracting and committing to the terms of the GCS.
ARTICLE 3 – Works
The characteristics of the works offered for sale on the Site (the "Pieces") are presented and detailed on the Site and the Customer acknowledges having read them before ordering. Parts are offered subject to availability.
The Artist strives to accompany the description of the Pieces presented on the Site with the most faithful photographic representation possible. However, it is possible that the Customer's perception of said photographic representation does not correspond exactly to the Piece, which the Customer acknowledges and accepts. The graphics and photographic representations appearing on the Site do not constitute a contractual document.
The choice and purchase of a Part are the sole responsibility of the Customer.
ARTICLE 4 - Price
The Pieces are supplied at the prices listed on the Site, when the Artist registers the order.
Prices are expressed in Euros, all taxes included.
The prices may be modified by the Artist at any time, in which case the modification will be notified to the Customer before any order.
The prices do not include the shipping costs which are invoiced in addition, under the conditions indicated on the Site, and indicated before the registration of the order by the Customer. The delivery costs depend on the nature of the Part, its dimensions, its weight, as well as the place of delivery.
ARTICLE 5 – Orders
To order a Part, it is up to the Customer to select on the Site the Part he wishes to order by adding it to his basket, and to fill in the necessary information concerning him for the order (or identify himself, if he has a user account). Before confirming his order, the Customer must verify the information contained in the order summary, and has the possibility of correcting any errors in the items entered, as well as being aware of the delivery costs.
When the Customer confirms his order, he is considered to have knowingly accepted the content and conditions of said order and in particular the GTC, as well as the prices, characteristics and delivery times of the Parts ordered.
The sale will only be considered valid after full payment of the price. The Artist will then confirm the order by e-mail to the Customer.
Any order placed on the Site constitutes the formation of a contract concluded at a distance between the Customer and the Artist.
Unless proven otherwise, the data recorded in the Artist's computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Client.
The Artist reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute, non-payment, partial payment, payment incident, fraud or attempted fraud relating to the use of the Site, including in relation to any previous order.
Special case of Room customization requests:
A "customization request" is defined as any change requested by the Customer resulting in a modification of the initial characteristics of the Part (size, material, appearance, etc.) detailed on the Site for this Part.
If the Piece (in stock or to be produced) is the subject of a personalization request from the Client, the Artist will produce an estimate for the attention of the Client and will await its validation before producing the Piece. The quote contains an estimated delivery date for the Custom Part. If the Artist has, before a period of 7 working days from the transmission of the estimate, confirmed receipt of payment, the sale is considered concluded. If after 7 working days, the Artist has not received payment, the order is cancelled.
ARTICLE 6 - Payment
All orders are payable in euros. The price is paid by Paypal or by bank transfer to the Artist's account, at the Client's choice.
The price is payable in cash by the Customer, in full on the day the order is placed.
Payments made by the Customer will not be considered final until the Artist has actually received the sums due.
The Artist will not be required to deliver the Pieces ordered by the Client if the latter does not pay the full price under the conditions indicated above.
The Customer guarantees to the Artist that he is fully authorized to use the means of payment used for the payment of his order. The Artist cannot be held responsible for any fraudulent use of the means of payment used.
The Artist does not record or keep any bank details.
ARTICLE 7 - Deliveries
Upon receipt of payment, your Part is prepared for shipment. The preparation time for a Part before shipment can vary from 2 to 3 weeks. At the end of the preparation period, any order placed on the Site will be sent to the address indicated by the Customer on the Site. The shipping time is added to the preparation time, and depends on the delivery provider determined when ordering. The Customer has the obligation to find out about the terms and delivery times implemented by the various delivery providers.
The Artist entrusts his parcels to Colissimo for deliveries in Metropolitan France. From dispatch, the delivery time is 48 working hours.
Deliveries in the countries of the European Union are made by La Poste in colissimo followed Europe and the deadlines vary according to the destinations.
For any shipment concerning an overseas department or region, an overseas community as well as for all destinations outside the EEC, please contact the Artist for a quote.
For any delivery outside mainland France, the Customer agrees to pay all taxes due on importation, customs duties, value added tax, and all other taxes due under the laws of the country of receipt of the ordered.
The Artist undertakes to make his best efforts to deliver the Pieces ordered by the Client within the aforementioned deadlines; however, in the event of a delay in delivery attributable to the carrier, the Artist cannot be held responsible for the consequences relating thereto. In all cases, for delivery in Metropolitan France, if the Parts ordered have not been delivered within 15 working days after the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the act of the Customer, the sale may be canceled at the Customer's written request under the conditions provided for in articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be returned to him no later than 10 working days following the date of termination of the contract, excluding any compensation or deduction.
Delivery is constituted by the transfer to the Customer of the physical possession or control of the Part(s). If the package is returned to the Artist, a second delivery will be made at the Customer's expense. If the package is again returned to the Artist, it will no longer be returned to the Customer and the amount corresponding to this order, including any additional delivery costs, will remain with the Artist.
The Customer is required to check the condition of the Parts delivered. He has a period of 48 hours from delivery to formulate complaints by email to the address themelmercier@gmail.com accompanied by all the supporting documents relating thereto (photos in particular). After this period and failing to comply with these formalities, the Pieces will be deemed to be compliant and free from any apparent defect and no claim in this regard can be validly accepted by the Artist.
The Artist will reimburse or replace as soon as possible and at his own expense, the Parts delivered whose lack of conformity or visible or hidden defects have been duly proven by the Customer, under the conditions provided for in Articles L.217-4 and following of the Consumer Code and those provided for in these GCS.
The transfer of the risks of loss and deterioration relating thereto will only be carried out when the Customer takes physical possession of the Parts. The Pieces therefore travel at the Artist's risk and peril.
ARTICLE 8 - Transfer of ownership
The transfer of ownership occurs once the full price has been paid by the Customer, regardless of the date of delivery of the Parts.
In the event of non-payment of the full price, the sale will be automatically canceled and the Part put back on sale on the Site.
ARTICLE 9 - Right of withdrawal
The Customer has a period of 14 days from the day of receipt of the Parts or, if the order was delivered in several installments, from the last of the Parts delivered, to exercise, without having to justify his decision, his right to withdrawal (unless the Part has been the subject of a personalization request from the Customer).
If the Piece is the subject of a personalization request, the Customer may not exercise his right of withdrawal from the date of payment which constitutes acceptance of the estimate established by the Artist.
The exercise of the right of withdrawal must be notified by the Customer to the seller (themelmercier@gmail.com) before the expiry of the aforementioned period by means of an unambiguous declaration (by e-mail).
Damaged, soiled or incomplete Parts are neither taken back nor reimbursed.
A model withdrawal form is included in Appendix 1 of the T&Cs.
In the event of withdrawal by the Client, the Client must return or return the Piece to the Artist, to the address indicated by the Artist, no later than fourteen days after the Client has communicated his decision to withdraw. This deadline is deemed to have been met if the Customer returns the Part before the expiry of the fourteen-day period.
Returns must be made in their original condition and complete (packaging, etc.) allowing them to be resold in new condition, accompanied by the purchase invoice.
The return costs remain the responsibility of the Customer.
The refund will be made by the Artist, using the same means of payment as that used for the initial transaction, within 14 days of receipt by the Artist of the Pieces returned by the Customer under the conditions provided for in this article. The amount refunded will correspond to the amount of the order, including delivery costs.
If the order was accompanied by a gift offered to the Customer under conditions (for example, minimum order amount), the gift must be returned with the returned Parts. The Artist reserves the right to defer reimbursement until receipt of the gift.
ARTICLE 10 - Liability of the Artist – Warranties
10.1 Legal guarantees
The Parts provided by the Artist benefit from the legal guarantee of conformity and the legal guarantee against hidden defects.
Provisions relating to legal warranties
Article L217-4 of the Consumer Code
“The seller is required to deliver goods that comply with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when this has been charged to him by the contract or has been carried out under his responsibility. »
Article L217-5 of the Consumer Code
“The property is in accordance with the contract:
1° If it is specific to the use usually expected of a similar item and, where applicable:
- if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the latter presented to the buyer in the form of a sample or model;
- if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling;
2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's attention and which the latter has accepted. »
Article L217-12 of the Consumer Code
“The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods. »
Article 1641 of the Civil Code.
"The seller is bound by the guarantee on account of the hidden defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it is intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or I would have paid a lesser price for them, if he had known them. »
Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code
"The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of vice. »
Article L217-16 of the Consumer Code.
"When the buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee which was granted to him during the acquisition or repair of movable property, for a restoration covered by the guarantee, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the guarantee which remained to run. This period runs from the request for intervention by the buyer or the provision for repair of the property in question, if this provision is subsequent to the request for intervention. »
10.2 Responsibility of the Artist
Regarding access to the Site and its features, the Artist only has an obligation of means. The Artist cannot be held liable for any inconvenience or damage inherent to the Internet network, in particular any disruption of the connection or any intrusion of a computer virus. In addition, the Artist is exempt from any liability for any event qualified as force majeure within the meaning of case law.
Hypertext links may be present on the Site. The user is informed that by clicking on these links, he will leave the site http://www.melmercier.art. The Artist has no control over the web pages to which these links lead and cannot, under any circumstances, be responsible for their content.
Finally, the Artist's liability is limited to the amount of the Customer's order.
ARTICLE 11 - Personal data
The Customer is informed that the collection of his personal data is necessary for the sale of the Pieces by the Artist as well as their transmission to third parties for the purpose of delivery of the Pieces. This personal data is collected for the execution of the sales contract, in order to best process the Customer's order and to ship the Parts. This information is also kept in order to comply with legal and regulatory obligations. Thanks to the Customer's e-mail address, the Artist will be able to send him an order confirmation and communicate with him if necessary.
11.1 Collection of personal data
The personal data collected on the http://www.melmercier.art site are as follows:
Surnames, first names, postal address, telephone number and e-mail address.
For security reasons, during the Customer's visits to the Site, the following data may also be temporarily recorded: domain name or IP address, http response code, number of bytes transferred, address of the website through which the Customer is come. This data is collected completely anonymously and allows the Artist to offer more relevant offers to its Clients.
11.2 Cookies
Customers and users are informed that during their visits to the Site, a cookie may be automatically installed on their browser software.
Cookies are small files temporarily stored on the hard drive of the user's computer by his browser and which are necessary for the use of the site http://www.melmercier.art. Cookies do not contain personal information and cannot be used to identify anyone. A cookie contains a unique, randomly generated and therefore anonymous identifier. Some cookies expire at the end of the user's visit, others remain.
The information contained in the cookies is used to improve the site http://www.melmercier.art.
By browsing the site, the user accepts them.
However, the user must give his consent to the use of certain cookies. Failing acceptance, the user is informed that certain features or pages may be refused.
The user may deactivate these cookies through the settings in their browser software.
11.3 Recipients of personal data
Personal data is used by the Artist and his co-contractors for the performance of the contract and to ensure the efficiency of the sale and delivery of the Pieces.
The category or categories of co-contractor(s) is (are):
Transport providers
Payment institution providers
11.4 Data controller
The data controller is the Artist, within the meaning of the Data Protection Act and from May 25, 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data. For any request relating to personal data, the Client may contact the Artist by email (themelmercier@gmail.com).
11.5 Limitation of processing - advertising
Unless the Customer expresses his express agreement, his personal data is not used for advertising or marketing purposes. With the Client's agreement, the Artist may use his data to send him information on the Pieces and recommend pieces for sale on the Site that may interest him.
The Customer may also subscribe to the newsletter to receive information on offers. This subscription may be interrupted at any time by clicking on the link provided for this purpose on each of the newsletters. The information collected as part of the subscription to the newsletter allows the Artist to make more relevant commercial offers to the Client.
11.6 Duration of data retention
The Artist will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the time of the prescription of the applicable contractual civil liability.
11.7 Security and Privacy
The Artist implements organizational, technical, software and physical measures in terms of digital security to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Artist cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.
In addition, the Customer also has a role to play in the protection of his personal data. In particular, the Customer must maintain the security of his online transactions, for example by not communicating his payment information to anyone. The Artist can in no way be held responsible for the fraudulent use of this information.
11.8 Implementation of Customer and user rights
Pursuant to the regulations applicable to personal data, Customers and users of the Site have the following rights in particular:
They can update or delete the data concerning them by writing to the Artist, by email (themelmercier@gmail.com)
They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 11.4 "Data controller";
If the personal data held by the Artist is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in article 11.4 "Data Controller";
They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated in article 11.4 "Controller";
Finally, they can object to the processing of their data by the Artist.
These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by e-mail to the data controller whose contact details are given above.
The controller must provide a response within a maximum of one month.
In the event of refusal to grant the Customer's request, the latter must be motivated.
The Customer is informed that in the event of refusal, he can lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or seize a judicial authority.
The Client may be asked to tick a box under which he agrees to receive informative and advertising emails from the Artist. He will always be able to withdraw his consent at any time by contacting the Artist (contact details above) or by following the unsubscribe link.
ARTICLE 12 - Intellectual property
The Artist guarantees to be the author of the Piece sold, that the Piece does not in any way contravene the laws, regulations and standards in force and that it does not infringe the rights of third parties.
It undertakes to guarantee the Customer in the event of recourse by a third party concerning the Part sold, within the framework of the guarantee of eviction.
During the sale, the Artist transfers to the Customer the material support of the Piece. All of the Pieces exhibited on the Artist's Site are protected by copyright, pursuant to articles L.112-1 et seq. of the Intellectual Property Code.
The Client may not under any circumstances use, copy, reproduce, modify or distort these Pieces, including on the Internet, without the prior written authorization of the Artist.
The sale of a Piece on the Site does not imply any transfer or assignment of the Artist's copyright relating to its creation. The Artist remains the sole and exclusive holder of the rights of representation and reproduction of the Piece, his authorization is thus necessary for any exploitation thereof.
The Customer acquires the Piece for private use, excluding any right of public representation and reproduction. If a request or proposal for the exhibition of the Piece is made to the Client, the latter must obtain the Artist's agreement and its conditions to this effect.
In the context of the purchase of a work by a professional wishing to present it in a place of passage or reception, the latter must obtain the Artist's agreement for this presentation.
The content of the Site http://www.melmercier.art is the exclusive property of the Artist and its partners who hold the intellectual property rights concerned and is protected by French and international laws relating to intellectual property.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an offense of counterfeiting.
The Artist allows the setting up of links to the Site provided that this setting up is done in a fair manner and with his prior agreement, that it in no way harms the reputation of the Artist or takes advantage of its notoriety, and that it does not suggest a form of association if it does not exist. Furthermore, it is strictly forbidden to set up a link to the Site on a website that does not belong to you. The Artist reserves the right to remove links without notice.
ARTICLE 13 - Applicable law - Language
These T&Cs and the resulting operations are subject to French law.
These T&Cs are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.
ARTICLE 14 - Disputes
For any complaints, please contact the Artist by email (hello@melmercier.art).
In the event of a complaint not resolved amicably, the Customer may have recourse to a consumer mediator referenced on the site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
The Client is also informed that he can use the Online Dispute Resolution (RLL) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home. show
All disputes relating to purchase and sale transactions concluded pursuant to these GCS and which have not been the subject of an amicable settlement between the Artist and the Client or by mediation, will be submitted to the competent courts in common law conditions.
ARTICLE 15 - GSPR
Please note that all products presented on this site are collectibles or works of art and as such are excluded from the scope of the GSPR. Please note that they may not fulfill state of the art safety standards and are only intended to be used as display pieces.
APPENDIX I
Withdrawal form
Date ______________________
This form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on http://www.melmercier.art except exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal according to the applicable General Conditions of Sale.
To the attention of Mel Mercier
hello@melmercier.art
I hereby notify the withdrawal of the contract relating to the goods below:
- Order of (indicate the date)
- Order number: ............................................ ...............
- Client name : ............................................. ..............................
- Customer's address: ............................................ ..........................
Client's signature